13 du code pénal.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B C, demande au juge des référés sais sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

la santé publique ; Vu le décret n° 60-939 du 5 septembre 1960 et le décret du 97-371 du 18 avril 1997 ; Vu le code de déontologie médicale, établi par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu la

son article 39 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ; - les observations de

B...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de

sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de l'EURL Granier à hauteur d'appel.

H..., la cour d'appel a violé les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

tout manquement à la déontologie constitue une faute (article 19).

à l'ARS, cette dernière a refusé d'instruire sa réclamation ; - il s'agit d'un refus explicite d'agir qu'il conteste en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240), ensemble l'article 11 du code de déontologie des architectes

de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance