obstacle, à la supposer établie, à ce que la section disciplinaire décidât légalement par une décision suffisamment motivée que les faits susrappelés constituaient une méconnaissance des dispositions de l'article

février 1987 de la Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie médicale

des produits aux propriétés pharmacologiques non éprouvées et pouvant se révéler dangereuses ; qu'en jugeant que la prescription de tels médicaments constituait une infraction aux dispositions de l'article

au regard des fautes retenues à l'encontre du praticien et du lien de causalité entre ces fautes et le préjudice de la défunte, et, enfin, d'une méconnaissance de l'article 1382 du même Code en ce qui

X... avait méconnu l'article 9 du code de déontologie, la section disciplinaire a exactement qualité la faute sans la dénaturer ; Considérant que si M.

, à quelques jours d'intervalle, des prescriptions importantes de neuroleptiques et en affirmant qu'il avait ainsi fait courir à ces patients un risque injustifié, en violation des dispositions de l'article

de l'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques" ; que l'article 18 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes énonce qu'est

L. 417 du code de la santé publique applicable, en vertu de l'article L. 442 du même code, aux conseils régionaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, "le conseil régional exerce ... la compétence disciplinaire

conseil national de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 14521 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales est désigné comme rapporteur et peut

conseil national de l'ordre des médecins, en vertu de l'article R. 14521 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales est désigné comme rapporteur et peut

psychotropes et qu'en prescrivant ainsi des médicaments reconnus pour avoir des effets secondaires dangereux et dont l'association augmentait encore les risques il avait contrevenu aux dispositions de l'article

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

La société A2A   L'appelante soutient que la société d'architecture A2A n'a pas respecté les articles 18, 22 et 23 du code de déontologie des architectes.

de déontologie, comme elle l'admet dans ses observations et comme elle l' a récemment rappelé dans sa décision n° 19-D-01 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code de déontologie médicale : "Tout médecin est

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code

du travail, du nouveau Code de procédure civile, du Code civil, de l'article 38 du règlement d'assurance chômage, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du contrat de travail

R. 211-13 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale, * il n'existe aucun fait exonératoire à la responsabilité de l'Etat dès lors qu'il