SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

1840 A du code général des impôts ; il ressort toutefois des termes de l'acte du 26 avril 2005 que la promesse faite est de nature synallagmatique puisqu'il est convenu après l'achat par M.

2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts.

(qui ont constitué la SCI du VITRAYE) était une promesse unilatérale de vente, - de constater que la SAFER n'a pas respecté les dispositions de l'article 1840 A du Code Général des Impôts, - de constater

Il soutient en outre que celle-ci devait être enregistrée conformément à l'article 1840 B... du Code Général des Impôts.

1840-A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil ne lui est pas applicable ; la convention du 29 novembre 2002 prévoit expressément en préambule qu'elle intervient entre les époux

N'ETAIT PAS EN CONSEQUENCE UNILATERALE, ET NE DEVAIT PAS ETRE ANNULEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840- A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR N'AVOIR PAS ETE ENREGISTREE, CE QUE CORROBORAIT LA DISPROPORTION

leur intention de construire sur les biens qu'ils ont acquis a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1998 ; qu'en application des dispositions de l'article 1840 G ter du code général des impôts en vigueur

1840 G du Code des impôts, qui seules fixent les conséquences de l'irrespect des conditions posées à l'article 691-1 du même Code quant à l'engagement de construction souscrit, aient été reproduites ou

Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil

691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DROITS D'ENREGISTREMENT NORMALEMENT APPLICABLES A CETTE OPERATION ; QUE, CEPENDANT, AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT, DANS LE DELAI SUSVISE, ETE ELEVEE SUR LE TERRAIN

1115 du Code général des impôts et ses conséquences sont prévues et fixées par l'article 1840 G quinquiès ; que cependant ce texte n'était pas mentionné par la notification de redressement, si ce n'est

710 du Code général des impôts doit mentionner l'article 1840 G quater du même Code, seul article à prévoir la déchéance dont s'agit et à en fixer les conséquences ; qu'en l'espèce il résulte du jugement

LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 691 ET 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1840 A du code général des impôts ; que l'article 1589-2 du code civil, reprenant le texte de l'article 1840-A du code général des impôts abrogé depuis, énonce : « 'Est nulle et de nul effet toute promesse