de l'article L. 151-4 du Code de l'Education (Loi du 15 mars 1850 dite " Loi Falloux "), le montant de la subvention d'investissement sera inférieur ou égal à 10% des dépenses annuelles de fonctionnement

1231-7 du code civil.

[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement

L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de l'ensemble des fautes, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Mme [I] [J] et la SA Société Générale à verser la somme de 2.000 € au titre de l'article

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet

Sur les frais de justice : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Juriscampan, qui n’est pas partie perdante dans

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Concernant les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

Concernant les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, son gérant ayant qualité pour la représenter aux termes de l'article 1848 du code civil ; - la maire de Paris n'établit pas en quoi le projet serait

le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

reprochés à l'époux qui en aurait fait une cause de divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 245 alinéa 1er du code civil.

faire assister d’un conseil et d’un interprète (article L. 733-1). 34.

AMAE appartiennent à Monsieur [N] (999 parts) et à Madame [S] épouse [N] (1 part), au visa de l'article 1851 du Code Civil, voir prononcer la révocation de Monsieur [W] de ses fonctions de gérant de la