1850 et 1856 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

1852 et 1854 du code civil ; 3°/ que la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter non seulement du consentement unanime des

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, Mme B a été recherchée en paiement des impositions de taxe foncière demeurant dues à proportion

à l'article 563 du Code de procédure civile, étant au surplus observé que s'il s'était agi, comme l'affirme la CAMEFI, d'une demande nouvelle, elle aurait été recevable en application de l'article 567

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

Sur la demande indemnitaire de Madame [P] : Pour l’application de l’article 1240 du code civil, doit être démontré une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de

1859 du code civil.

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

1831-1 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le gérant d'une SCI peut voir sa responsabilité engagée par un associé de la société à raison de fautes commises dans l'exercice de ses attributions

Par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019, l'administration a fait application de l'article 1857 du code civil pour mettre la somme de 84 947,50 euros à la charge de M. B. M.

dernière, ni ses associés, en application de l'article 1850 du code civil.

dernière, ni ses associés, en application de l'article 1850 du code civil.

1857 et 1858 du code civil.

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

Z... de ne pas les avoir réunis au moins une fois par an, comme le prévoyait l'article 19 des statuts, ce qui n'est pas contesté ; ils rappellent au surplus les dispositions de l'article 1855 du code civil

Sur le fondement de l’article 1858 du code civil, ils exposent qu’un créancier ne peut poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale.