450 du code de procédure civile

Xavier B..., demande à la Cour, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - constater que les dispositions de l'article 1858 du code civil, applicables

1858 du code civil.

professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation des consorts [K] formée par la société [10] La société [10] se fonde sur les articles 1857 et 1858 du code civil et indique qu’elle justifie de l’

1134 du Code civil.

1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de déclaration de la créance d'intérêts ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés

1856 du code civil.

174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 49 et 51 du nouveau Code de procédure civile et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que si l'article 174 du décret

1849, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 8.

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, le comptable public a alors engagé des poursuites à l'encontre de M. B, qui détient 99,99% du capital social de la société.

des articles 1858 et 1857 du code civil Vu les pièces de la procédure collective produites DEBOUTER M.

700 du Code de procédure civile, - maintenir l’exécution provisoire de droit La SA Sogebail, au visa des dispositions de l’article 1857 du Code civil, soutient que les associés d’une SCI répondent indéfiniment

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

Madame Alice X... a fait appel dans les formes de la matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande

Il se fonde sur les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1855 et suivants du Code civil, les statuts de la SCI [8], et subsidiairement sur l'article 145 du Code de procédure civile