1134 et 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les représentants de la coopérative " sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

450 du code de procédure civile

1832 et 1871 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Par conclusions du 16 juillet 2024, les sociétés Voltavest, Vigie, CFG, Volta Développement et la Tecna demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1832 du code civil et des articles 42, 75 et suivants

ayant été conclu au nom de la société en formation par ses associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1157, devenus 1103 et 1191, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1843 du code

X... au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant

1832 et suivants du Code civil et plus particulièrement l'article 1869 alinéa 2 du Code civil, Vu les statuts de la SCI RONSARD, (…) Sur les comptes de la SCI des exercices postérieurs à 2007 Les

ce que les travaux n'auraient été financés par la SARL qu'à hauteur de 134 150 francs", la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, d'où une violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau

L. 443-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 38 du décret-loi du 28 février 1852, le prix de vente, après respect des dispositions de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985

1832 du Code civil et L. 620-62 et L. 621-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient reconnu l'exploitation en commun de l'activité commerciale, l'arrêt retient

Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les actes invoqués par Mme X... étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'apports et l'intention de s'associer

Climat de France) cependant que les opérations de règlement collectif n'étaient pas terminées, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil ; alors, d'autre part, que les créanciers ne peuvent

582, 595 et 815 du Code civil; et alors, d'autre part, que faute de relever les éléments constitutifs entre la veuve du commerçant et ses héritiers, soit d'une société de fait, soit d'une exploitation

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée