RENVOI EN NOTE EXPLICATIVE EN BAS DE PAGE, LA MARQUE DE LA VOLONTE DES QUIRATAIRES DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITE, DONT L'ARRET A PU RETENIR LE CARACTERE INDEFINI ET SOLIDAIRE PAR APPLICATION DES ARTICLES

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

Que si l'article 1862 du Code civil prévoit que lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre et

L'article 13 des statuts de la société prévoit qu'en cas de refus d'agrément, les dispositions de l'article 1862 du code civil s'appliquent, lesquelles précisent qu'en cas de désaccord des parties, le

Cette mention est conforme aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1861 du code civil.

1850 du Code civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés

1863 ET 1864 DU CODE CIVIL QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE NE SONT TENUS QUE DES "OBLIGATIONS CONTRACTEES" AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE D'UNE DETTE RESULTANT D'UN ENRICHISSEMENT

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil.

auquel les autres associés ont donné leur consentement, les associés peuvent décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1868 du code civil et, par fausse application

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société OPIM la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur

407 du Code de Procédure Civile.

cotée D 1863 ; que, par ordonnance du 21 mars 2003, le juge d'instruction a commis un interprète aux fins de traduction de cette copie, traduction cotée D 1881 ; qu'il ressort des dispositions de l'article