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6 311 résultats pour « article 1862 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01234

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

1861 et 1862 du code civil, ensemble l'article 9 des statuts de la société LE THIL-GFA.

Source officielle

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CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa4f

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

CONSTITUTIF DU 10 MAI 1952 QUE DANS CELUI DE FRANCISATION ET PAR LES DOCUMENTS PRODUITS SUR LES US ET COUTUMES DU PORT DE SAINT-MALO ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b0

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

RENVOI EN NOTE EXPLICATIVE EN BAS DE PAGE, LA MARQUE DE LA VOLONTE DES QUIRATAIRES DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITE, DONT L'ARRET A PU RETENIR LE CARACTERE INDEFINI ET SOLIDAIRE PAR APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9ae

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9af

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b1

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00705

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Que si l'article 1862 du Code civil prévoit que lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre et

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6871efae57f38d6b27c276c5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 13 des statuts de la société prévoit qu'en cas de refus d'agrément, les dispositions de l'article 1862 du code civil s'appliquent, lesquelles précisent qu'en cas de désaccord des parties, le

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4b75782d5f060b7162

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette mention est conforme aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1861 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98fd

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

1850 du Code civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés

Source officielle
CC

civ1

61372093cd580146773ebd4c

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

1863 ET 1864 DU CODE CIVIL QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE NE SONT TENUS QUE DES "OBLIGATIONS CONTRACTEES" AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE D'UNE DETTE RESULTANT D'UN ENRICHISSEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec6

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300849

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

auquel les autres associés ont donné leur consentement, les associés peuvent décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300569

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300055

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1868 du code civil et, par fausse application

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00739

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ec

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

450 du code de procédure civile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00781

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société OPIM la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur

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CA

Chambre des Terres

644e0607e4a3a8d0f81ac439

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

407 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742711e

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

cotée D 1863 ; que, par ordonnance du 21 mars 2003, le juge d'instruction a commis un interprète aux fins de traduction de cette copie, traduction cotée D 1881 ; qu'il ressort des dispositions de l'article

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