Cour de Cassation · civ1 — 15 décembre 1976

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOURAQUI A REMIS, LE 12 JANVIER 1966, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE BROCHIER, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS LUI DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS, ET QUE DEUX COMPROMIS ONT CONSTATE QUE CE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT A TITRE DE RESERVATION OU D'ACHAT ; 



 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT VENDU LA TOTALITE DES APPARTEMENTS A DES TIERS ET AYANT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SON ENGAGEMENT, CHOURAQUI A ACCEPTE, A L'INSTIGATION DE LA GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DE CONSIDERER QUE LES 170 000 FRANCS AVAIENT ETE VERSES A TITRE DE PRET, CE QU'A CONSTATE, APRES DESTRUCTION DES DEUX COMPROMIS, UN ACTE NOTARIE, DRESSE LE 6 DECEMBRE 1967 ; 



 QUE, CHOURAQUI ETANT DECEDE LE 29 AVRIL 1963 SANS QUE LE REMBOURSEMENT AIT ETE EFFECTUE, SES HERITIERS ONT ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SES ASSOCIES ; 



 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE PRET, MAIS QUE LES TITRES DE VENTE DES APPARTEMENTS AYANT DISPARU, LA SOMME DE 170 000 FRANCS CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CORRESPONDANT A UN APPAUVRISSEMENT DE CHOURAQUI ; 



 QU'ELLE A CONDAMNE CHACUN DES ASSOCIES A SUPPORTER CETTE DETTE SOCIALE POUR UNE PART VIRILE ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT DONNER PLEINE ET ENTIERE EFFICACITE A L'ACTE DU 6 DECEMBRE 1966, QUANT AU PRINCIPE ET AU QUANTUM DE LA DETTE SOCIALE, MAIS REFUSER D'EN RECONNAITRE LA CAUSE TELLE QU'EXPRIMEE PAR LES PARTIES, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER GRAVEMENT LA CONVENTION ; 



 QUE LA COUR A, EN REALITE, FAIT TOTALE ABSTRACTION, EN L'ESPECE, D'UN ACTE JURIDIQUE, DE MANIERE A ELIMINER TOUT OBSTACLE TIRE, NOTAMMENT, DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE ; 



 QU'ELLE A AINSI INDUMENT, SANS POUVOIR EN JUSTIFIER, ASSIS SA DECISION DE CONDAMNATION SUR LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUI EST PRECISEMENT INCOMPATIBLE AVEC L' EXISTENCE D'UN ACCORD DE VOLONTE DE NATURE A OUVRIR L'ACTION CONTRACTUELLE ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DONT ELLE ETAIT SAISIE, APRES AVOIR RETENU QUE LA REMISE PAR CHOURAQUI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BROCHIER DE LA SOMME DE 170 000 FRANCS " AVAIT ETE FAITE A TITRE DE RESERVATION OU D'ACHAT DE DEUX APPARTEMENTS" ET QUE "TOUS LES APPARTEMENTS (AVAIENT) ETE VENDUS SANS QUE LE SIEUR CHOURAQUI N'AIT RECU LIVRAISON DES SIENS" A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR CETTE BRANCHE DU MOYEN ; 



ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE LES ANCIENS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SUPPORTER, CHACUN POUR UNE PART VIRILE, LA DETTE SOCIALE DE 170 000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE CETTE DETTE N'ETAIT NI DELICTUELLE NI QUASI-DELICTUELLE, MAIS RESULTAIT D'UN QUASI CONTRAT DONT LES ASSOCIES ETAIENT TENUS CONCOMITAMMENT AVEC LA SOCIETE, ALORS, QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE EN TOUT ETAT DE CAUSE DES ARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE NE SONT TENUS QUE DES "OBLIGATIONS CONTRACTEES" AU NOM DE LA SOCIETE ; 



 QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE D'UNE DETTE RESULTANT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CELUI-CI N'ETANT QU'UN FAIT JURIDIQUE ET NON UN ACTE JURIDIQUE, TOUT COMME UN QUASI-DELIT OU UN DELIT ; 



 QUE LE VOCABLE DESUET DE "QUASI-CONTRAT" NE SAURAIT PLUS FAIRE ILLUSION A CET EGARD ; 



 QU'IL ETAIT DONC INUTILE ET CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE LA DETTE SOCIALE N'ETAIT NI DELICTUELLE NI QUASI-DELICTUELLE ; 



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE LEURS TERMES, LES ARTICLES 1862 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES A TOUTES LES DETTES SOCIALES, QUELLE QUE FUT LA NATURE JURIDIQUE DES OBLIGATIONS QUI EN ETAIENT LA SOURCE ; 



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;