La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :

Article D344-5-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service développe des partenariats avec d'autres établissements et services du secteur afin de mettre en place des actions de formation continue et des modes de soutien communs à l'ensemble de leurs professionnels.

Article D6527-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 84

Code des transports

Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70.

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification

Article R123-121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les

Article 16

—

la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 91 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou rachat, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôture ou au retrait

Article 12

—

Ce suivi porte également sur les modes de dégradation découverts en service.

Article 34-2

—

Lorsqu'il propose une offre de services en mode numérique, il met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : Par dérogation au présent article, l'étranger

Article 50

—

Le montant des rentes viagères constituées tant au profit de l'agent que celui de son conjoint, en exécution des dispositions des décrets du 14 août 1931 est déduit, le cas échéant, de la pension acquise au titre du présent décret dans les conditions

Article 126

—

article.

Article L384-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

I. – Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont affectés à une section comptable

Article L781-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code rural (nouveau)

et de la pension de retraite proportionnelle.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 86

Code de l'environnement

La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article L1337-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code de la santé publique

la garantie financière prévue audit article ; 5° D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 1333-18 ; 6° De poursuivre l'exercice d'une

Article 10

—

de retraite équivalents à ceux qui sont garantis par l'association.

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1, à l'exclusion de son premier alinéa, et L. 351-8.

Article D114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses, la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses entraine le retrait

Article R15-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

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