du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour les intérêts échus après

En second lieu, au visa de l’article 1907 du Code civil et de l’article L. 132-1 du code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, Monsieur [B] soutient que la clause

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; Que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de validité de la stipulation

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu les articles 217 et 1231-1 du code civil).

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1937 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que l'envoi et la réception des relevés de compte constituent de simples faits

450 du code de procédure civile.

L. 313-2 précité dans les actes de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la renonciation à

S'agissant de l'écrit qui constate le contrat de crédit immobilier, il a été jugé, en application des articles 1907 du code civil et L. 313-2, alinéa 1er, susvisé, que l'inexactitude de la mention du TEG

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; alors 2/ que le prêteur n'encourt

700 du code de procédure civile outre les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... n'apporte nullement la preuve qui lui incombe au titre de l'article 1315 du code civil, de la non-conformité de la signature du bon de commande du 6 mai 2013 et encore moins d'un faux comme il l'a

1907 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

[D] irrecevables comme prescrites ; - condamné M. [D] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1907 du code civil.

L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, selon lesquelles la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du TEG est une condition de validité de la stipulation

3 et 1110 du Code civil, ensuite au regard des articles 1168 et 1181 du même Code ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1338