283 de la loi organique du Pouvoir judiciaire et 250 du code de procédure civile. 2 o     Les documents seront déposés au registre général, lorsque ce service existe –article 272 § 2 de la loi

La caisse des dépôts et consignations, agissant comme dépositaire et gestionnaires des fonds, il s'en déduit conformément aux articles 1915 et suivants et 1935 du code civil, que les intérêts produits

1382 du code civil ; 4°/ que M.

3 du règlement du service des eaux de la commune de Saint-Just-en-Chaussée en date des 16 et 19 septembre 1904, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, si l'article

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 29, 30, 31 de la loi n° 85-677

207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 80, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

450 du code de procédure civile

778 du code civil.

700 du code de procédure civile.

2244 du code civil.

Si le contrat était établi avant l’entrée en vigueur de la loi, il n’y avait pas de problème de rétroactivité, au sens des articles 2 du code civil et 24 du chapitre introductif au code civil, car la loi

Condamné la société Chabrillac prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à 1.600 euros d'article 700 du code de procédure civile Condamné la société Chabrillac prise en la personne de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965

Sud à payer à Mme [X] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

450 du code de procédure civile.

diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et l'injure comme toute expression

450 du code de procédure civile

X... du vice de violence morale, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu qu'il n'était