Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

EN DATE DES 28 JUILLET 1965, 11 AVRIL 1967 ET 1ER JUILLET 1968 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE AU 103 DE L'AVENUE DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

SANS SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 118, 170 ET 174 DU MEME CODE, A DECLARE

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Hakkari 6 Süleyman ANIK 1944 Mardin 7 Fırat ANLI 1971 Diyarbakır 8 Mehmet Nasır ARAS 1965 Muş 9 İsmail ARSLAN 1950 Şanlıurfa 10 Nuran ATLI 1977 Mardin 11 Seyfettin AYDIN 1954 Siirt 12 Şükran AYDIN 1957

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

31 du code des obligations.

l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées

1147 et 1964 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les

4 de la loi du 31 décembre 1964, l'article 1382 du Code civil et le principe "fraus omnia corrumpit" ; alors, en outre, que la cour d'appel a dénaturé les pièces que le groupe F... avait versées aux débats

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI

"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER 3° PARAGRAPHE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, LES

DE LA PARTIE CIVILE (3 JUIN 1963) ET LE 24 NOVEMBRE 1964, DATE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE

ARRERAGES ATTEINTS PAR LA DECHEANCE ANNALE DE L'ARTICLE 156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

FINANCES POUR 1962 DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 85, LE REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE A ENGAGEES EN 1962 ET EN 1963 POUR L'EQUIPEMENT ET LA MODERNISATION