X..., qu'il ne remplissait pas la condition prévue par les dispositions précitées de l'article 2 (3°) du décret du 19 février 1970 relative à l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité

contestation, ne saurait être remise en cause par le jeu de règles de nature réglementaire qui l'assimilent artificiellement quant à son régime à une instance gracieuse ; que si la combinaison des articles

demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 du même arrêt. ....................................................................................

livraison ; que le sinistre subi par EDF ne peut être rattaché à ce critère de la livraison, s'agissant de l'incendie d'un immeuble ; qu'il doit donc être fait application de la clause d'exclusion de l'article

d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles

CIVILES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONGES PAYES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

14 JUIN 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES EXERCEES PAR LES DEMANDEURS CONTRE Y..., DES CHEFS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE

2, 3, 85, 87 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction

constitue une simple irrégularité de forme, et non une irrégularité de fond, et est par conséquent insusceptible de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé l'article

préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10

comptes-rendus de réunions du comité d'entreprise qui y étaient joints répondaient aux exigences légales quant à la forme que doivent revêtir les accords d'intéressement, la cour d'appel a violé les articles

Il estimait que ces conséquences et l’absence ultérieure d’enquête engageaient la responsabilité de la Russie sur le terrain des articles 2, 3, 5, 8 et 13 de la Convention, des articles 1 et 2 du Protocole

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrice X... à payer aux époux Y..., ès-qualités

articles 2, 3 et 4 du dispositif deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.

Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. " Aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

prononcées aux articles 2, 3 et 4 (article 6), condamné les sociétés Atelier d'Architecture Malisan, mandataire du groupement, Acoustique Tisseyre, LC Consultants et Socotec à garantir la société Campenon

Enfin, aux termes de l'article 2-3 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme, relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : " Les plantations