23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon

23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

L 122-1 du Code du Travail et font en outre référence aux articles 2° - 3° du § 1 de l' article 11 du Règlement du personnel PS 25 applicable aux agents contractuels de la SNCF qui énonce que le contrat

X... a coté, conformément à l'article 4 du chapitre II du titre onzième de la nomenclature générale des actes professionnels, les actes d'anesthésie réanimation qui accompagnaient ces gestes complémentaires

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002), que Mme X..., embauchée le 2

ALORS aussi QUE l'article 2 du chapitre 3 de l'accord CETELEM du 28 mars 2003 pose le principe d'un entretien de début de mandat dans les trois mois suivant le début de mandat ; qu'il résulte des énonciations

L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; 5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à

de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 ) qu'en croyant pouvoir

les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code

de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part,

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

L. 2316-21, L. 2312-19, 3° et L. 2312-22 du code du travail, ensemble l'article 1 du chapitre 7 de l'accord collectif du 12 novembre 2018, modifié par avenant du 29 juillet 2021 ; 2°/ que selon les

L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

IV point 2), les frais supplémentaires de 2 500 francs par quirat annoncés en plus des 22 500 francs par quirat correspondant au coût du navire, soit 90 000 000 francs en tout, s'ajoutaient bien à ces