L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22

X..., médecin, le remboursement d'actes médicaux qu'il aurait facturés en infraction à l'article 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des

X..., masseur kinésithérapeute, a sollicité la prise en charge de 12 séances de rééducation du rachis lombaire avec physiothérapie, selon la cotation AMK 6+3/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie

X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV

L'ONT DONC ETE SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REEDUCATION DE LA PAROI ABDOMINALE APRES ACCOUCHEMENT OU INTERVENTION CHIRURGICALE EST PREVUE PAR L'ARTICLE

motif que cette dernière constituerait une simple modalité d'exercice d'un acte déjà inscrit à la nomenclature, le Tribunal a violé à nouveau les dispositions de ladite nomenclature, et notamment son article

applicable aux colotis, expressément tenus de s'y conformer, l'implantation des bâtiments fait alors partie du cahier des charges ; qu'en l'espèce, le cahier des charges du lotissement énonce dans son article

mai 1988, que le moyen tiré du prétendu défaut d'affichage dans la commune de Pernes manque en fait ; que le dossier d'enquête contient tous les éléments prévus par le décret du 11 juin 1970 ; que l'article

X..., dès lors qu'elle ne portait pas atteinte à leurs droits personnels ; que sur le non-respect des règles d'inviolabilité des locaux du CDE, selon l'article 2, chapitre 2 du protocole n° 2 relatif aux

indirecte ou laryngoscope rigide, avec examen stroboscopique du larynx) peut parfaitement être associé à un acte inscrit à la 2ème partie du titre IV, du chapitre II, article 2 de la NGAP et, estimant

1134 du Code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'il résulte de l'article 2 chapitre 1er de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions du chef de service sécurité incendie des ERP que celui-ci est

non représentée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L. 212-5 du même Code ; 2 / qu'il résulte des