, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

D'autre part, aux termes de l'article b/2 du chapitre 1.2 du titre III du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative : " Le Complément Santé Paris est attribué au personnes en situation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première et deuxième branches : Vu les articles 1 et 5 du chapitre 9 du statut des relations

Aux termes de l'article L. 621-2 du chapitre Ier " De l'ouverture de la procédure " du titre II " De la sauvegarde " du livre VI " Des difficultés des entreprises " du code de commerce : " Le tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60 412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES

L'article 1er de ce chapitre prévoit que tout ce qui n'est pas prévu aux articles 2 et 3 dudit chapitre sont interdits.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article NB 2 du chapitre IV relatif à la zone NB "constituée par

mai 1988, que le moyen tiré du prétendu défaut d'affichage dans la commune de Pernes manque en fait ; que le dossier d'enquête contient tous les éléments prévus par le décret du 11 juin 1970 ; que l'article

POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI D'AMNISTIE n° 81-736 DU 4 AOUT 1981, EN SON ARTICLE

Roland X..., demeurant ..., 2°/ de M.

QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE, FAISANT FONCTIONS ET ASSIMILES DES CHEMINS DE FER, ORGANISATION SYNDICALE CATEGORIELLE, REPRESENTATIVE DES AGENTS DE CONDUITE SELON L'ARTICLE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ET L'ALINEA 1° DU CHAPITRE III

UC7, UC10 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l'article 2-2 du chapitre II-1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicable.

D'autre part, aux termes de l'article b/2 du chapitre 1.2 du titre III du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative : " Le Complément Santé Paris est attribué au personnes en situation

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 111-2 du chapître 11 du titre E du règlement PS2 en cause que le régime particulier des déplacements du personel roulant est appliqué