, ainsi qu'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective : « les agents techniques perçoivent

144 du code civil.

la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon

1134 du code civil ; 2°) que l'irrégularité de l'échéancier que prévoit l'article L. 312-8 du code de la consommation est sanctionnée par la seule déchéance, totale ou partielle, des intérêts ; qu'en

général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés

371-2 et 373-2-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen

1% 796,67 € 30 juin 2001 1% 796,67 € 31 décembre 2001 1% 1593,35 € 31 décembre 2002 2% 1593,35 € 30 juin 2003 3% 2390,02 € 31 décembre 2003 3% 2390,02 € 30 juin 2004 : 4% 3186,70 € 31 décembre 2004 :

1996, dans sa rédaction modifiée par l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, applicable au litige, a violé cet article par refus d'application, ensemble les articles

et qu'il avait effectué au cours des 7 premiers mois de 2001 des heures supplémentaires, - pour les années 2002 inclus à 2005 inclus, qu'il était payé sur la base d'un horaire mensuel de 151, 67 heures

pour les années 2002 à 2007, - 727 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années 2002 à 2007, - 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à

700 du code de procédure civile.

du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles

lui suivi la formation au concours CTMV en 2002/2003 et 2003/2004 et ayant comme lui échoué à l'épreuve écrite finale : or la durée de stationnement sur le 1er niveau de la qualification E s'agissant

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

1er février 2010, la note d'information par laquelle elle reconnaissait que l'accord du 29 juillet 2008 lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;

700 du code de procédure civile.

624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ que M.