2026, ont été reçues à la cour les 12 novembre 2025, 2 décembre 2025, 30 décembre 2025 et 12 janvier 2026.

Il résulte de cet article mais également de l'article 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail résultant de la prise

, au visa des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

une décision inintelligible, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

EXPRO, JCP DE NIMES 22 novembre 2024 RG:23/04923 AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 28 MAI 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y

En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires produit aux débats: - les procès-verbaux des assemblées générales des 31 mai 2021, 30 juin 2022, 5 juin 2023, 10 juin 2024 et 17 juin 2025 approuvant

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -autorisé M.

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2014 10103 Tribunal de commerce de Rouen du 02 août 2021 APPELANT : Monsieur [S] [O] né le 24 Août 1967 à [Localité

, celles de 2020, de 2021 et de 2022 jusqu'au mois de mai inclus, de sorte que celle de juin 2022 demeure impayée.

et pour les années 2022 et 2023 ; - dit qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CFE-CGC-BTP de sa demande au titre

 805 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y

Dès lors qu'elle a été régulièrement saisie du dossier de la procédure par l'appel de la partie civile en vertu de l'article 186 du code de procédure pénale et qu'ainsi la personne mise en examen a été

à savoir l'article 913-8 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.