Bien-fondé du moyen Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire : 26.

(CHARLES), INCULPE D'INFRACTIONS AU CODE DES DOUANES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, DE FAUX ET USAGE DE FAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

", à savoir le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévu par les articles 215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil ;

38, 38-4, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des douanes, il ressort que ces procès-verbaux rapportent le déroulement chronologique de la procédure de retenue effectuée sur le fondement du code de la propriété

226-10 et 121-3 du code pénal, 211, 213, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe relatif à l'autorité de chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué

a modifié l'article 215 du Code des douanes, et de la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 ; Vu lesdits textes ; Attendu qu'en l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle

douanières, le receveur régional des douanes en charge de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et des droits indirects

privé sa décision de base légale, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 417, 419 du Code des douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987, 593 du Code de

La redevabilité de la TVA L'article 18 du code des douanes de l'Union -ci-après CDU) dispose que : « Représentant en douane. 1. Toute personne peut désigner un représentant en douane.

L'article L. 212-3 du même code dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

419, 2- TER, 215, 215- BIS, 215- TER, 38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS § 1 du Code des douanes Il est reproché au prévenu d'avoir à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article

aux dispositions de l'article 217 du code des douanes communautaire, sans avoir constaté que l'inspecteur des douanes avait la qualité de comptable public, la cour d'appel a privé sa décision de base