210 et 213 du Code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions, ensemble l'article 28 du Code des douanes, l'article 20 du Code des douanes communautaires et le règlement

elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

419 du code des douanes énonce que les marchandises prohibées visées à l'article 215 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut, soit de justification d'origine, soit de présentation de

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

est bien fondé à procédé au recouvrement ; / que ceci étant exposé, aux termes de l'article 215-1 du code des douanes communautaire, le lieu de naissance de la dette douanière est celui où se produisent

du Code des Douanes, 173, 206, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 625 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait

38 du Code des douanes que si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes biens n'est pas davantage soumis aux obligations de l'article 215 ter du Code des douanes

, par le ministère public et l'administration des Douanes, sur le fondement des articles L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement

131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale

65 A bis du Code des douanes que les sanctions délictuelles figurant au premier alinéa de l'article 414 du même Code sont applicables en cas d'actes frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir une

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que la prise en compte d'une

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et