B la somme que demande le CNG sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Le 22 octobre 2013, Monsieur [LE] a souscrit un contrat d’assurance-vie CACHEMIRE n° 246 119 648 06 auprès de la CNP ASSURANCES, moyennant le versement d’une prime initiale de 25 000 euros et désignant

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Reconventionnellement, Condamner [P] [G] à payer à CNP ASSURANCES la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles

L’article 5 du RDMUE énonce :« 1.

En l'espèce, le CNG indique que les dispositions du 5° du II de cet article, ainsi que celles du 4° de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, et qui auraient consisté, pour le directeur général de l'ARS

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