2224 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige : 5.

2221 et 2224, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil, 5°) que seule une demande au fond qui implique la prétention à un droit interrompt la prescription de la garantie décennale des constructeurs

700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 fait principalement valoir, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2224 et 2240 du code civil, que le point

1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2224 et 2241 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 3/ ALORS

D... à l'encontre de la SARL Fermeture Menuiserie du Bâtiment (FMB Menuiseries) comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code

1351 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation soulevée par voie de conclusions devant le juge des référés n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

l’article 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'une demande d'expertise devant le juge des requêtes visant celui qu'on veut empêcher de prescrire équivaut à une citation en justice ; qu'en jugeant du

L. 145-60 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application, et l'article 2224 du code civil par refus d'application. 3°/ que la demande tendant à faire constater

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et les articles 2241 et 2242 du code civil :

[A], a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil