X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,

interpellation de la personne que l'on veut empêcher de prescrire; qu'ainsi, est dépourvu d'effet interruptif le fait par la CAF de saisir sa propre commission de recours amiable, d'où une violation des articles

2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en garantie formée par l'ASL à l'encontre de La Préservatrice, la cour d'appel a relevé qu'aux termes des articles

Z... et Y..., alors, selon le moyen, " 1°) que viole l'article 2244 du Code civil applicable à toutes les prescriptions, la cour d'appel, qui ajoute une condition à ce texte dont il ressort seulement qu'une

avaient un objet distinct, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 2244 du Code civil

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 1992), que

2244 du Code civil ne conférait pas un tel effet à une citation en référé aux seules fins d'expertise, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'aucun acte interruptif de prescription à l'action en

représentée, et que celle-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

2244 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion des consorts Z..., l'arrêt retient que les consorts A... avaient "diligenté" une procédure en bornage de la propriété courant 1987, soit

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du

de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Mertz conteneurs et de la société Axa global risks, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

commandement du 14 décembre 1981, et, d'autre part, en fixant souverainement l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail ; Mais sur le moyen unique, pris dans sa septième branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Martial X..., demeurant à Propriano (Corse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai

admise, aurait rendu les époux A... titulaires du droit dont ils entendaient empêcher la prescription et ne pouvait, dès lors, constituer la citation en justice interruptive de prescription prévue par l'article

33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V