était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, c'est-à-dire

- L'article L. 110-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer au régime des vices cachés et le délai de prescription applicable est constitué par le délai butoir de vingt ans de l'article 2232

était de 30 ans, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, régie par l'article 2262 du Code Civil.

2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage est utilisé en vertu d'une simple tolérance, le point

2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2272 du code civil

en matière civile, à la nouvelle prescription quinquennale de droit commun prévue par l'actuel article 2224 du code civil, qui a réduit le délai de prescription antérieurement applicable, fixé à trente

de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant

de droit commun de trente ans prévue par l'ancien article 2262 du code civil ; qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, il restait à courir vingt-deux ans sur ce délai

D’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

prévue à l'article 2262 ancien du Code civil ne peut être appliquée alors que ce dernier article a été abrogé.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 2014), que

2228, 2229 et 2262 anciens [2255, 2261 et 2272 nouveaux] du code civil.