du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute

X..., Y..., Z... et A... diverses sommes au titre des rémunérations retenues pendant la durée des mises à pied, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1231-6 du code civil.

544 du code civil ; 2°/ que M.

A...et B... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

U... a été cité le 2 octobre 2018 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Monsieur F...

455 du code procédure civile.

L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu

du Code civil.

2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.