paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il vise uniquement les "éléments du salaire" et non, comme l'article L.242-1 précité, toutes les sommes versées à l'occasion du travail

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale.

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

du travail le 19 mars 1993 ne pouvait être considéré comme le premier des deux examens exigés par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a exactement décidé dès lors que l'inaptitude du salarié n'avait

1134 du Code civil, ensemble l'article A 243-1, annexe 1, du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner la compagnie Groupama-Samda à garantir les désordres de voirie, les malfaçons affectant

(Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M.

D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 4°/ que selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public

A..., la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du Code Civil ; condamner Madame Y... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Y... correspondait au coefficient 240 retenu; qu'en se bornant à relever évasivement que "d'après le contrôleur du travail, ce coefficient correspond au travail effectué par M.

, P09-72. 245, R09-72. 247, D09-72. 213, A09-72. 210, H09-72. 216, N09-72. 221, Y09-72. 231, G09-72. 240, J09-72. 241 et M09-72. 243) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les pièces produites, depuis le 14

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

prévue par les textes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

), d'où il résultait qu'en application de l'article R 241-1 du Code de la sécurité sociale, il appartenait à l'URSSAF de fournir à la caisse régionale tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243