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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75f8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[A] [R] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e9ad85da04f53a3c2b
18 avril 2023
18 avril 2023
[G] [O], né le 8 avril 1991 à [Localité 4] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a condamné aux dépens
Source officielle1ère chambre 1ère section
616308035a67331bacec3c90
16 février 2012
16 février 2012
28 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b584fd6229a4e58a5b0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b588fd6229a4e58a5b7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b589fd6229a4e58a5b92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a5e78a5909946ff9ac
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Alphonse Z... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a6e78a5909946ff9ad
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Y... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est française, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros au titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9ae
18 septembre 2018
18 septembre 2018
le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b586fd6229a4e58a5b48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da08c432ce7d11a70416
2 février 2024
2 février 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb757
17 janvier 2023
17 janvier 2023
28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc530aa711c476f91b746e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
28 du code civil ; SUR QUOI : Considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le
Source officielle1re Chambre B
6162bb48f32b7c38854c3017
16 mai 2012
16 mai 2012
l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [P] et de constater l' extranéité de l'intéressée, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab51
15 avril 2010
15 avril 2010
28 du code civil, ainsi que du jugement du 1er juin 2007 rectificatif de son nom en M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd6a9d5adc26061f38e
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849086498a54057d102f19
17 mai 2022
17 mai 2022
prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7828f8121050008662def
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] [V], né le 17 août 1982 à [Localité 6] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e13
2 avril 2024
2 avril 2024
1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [J] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f1e
17 mai 2022
17 mai 2022
[D] [C], né le 31 décembre 1997 à [Localité 6], [Localité 4] (République Islamique de Mauritanie), est Français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande formée
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