Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 280 résultats pour « article 282 du Code des marchés publics »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 280 résultats pour « article 282 du Code des marchés publics »
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Article Annexe
Pas-de-Calais 55 112 695 Pays de la Loire 26 757 563 Picardie 13 733 709 Poitou-Charentes 14 994 052 Provence-Alpes-Côte d'Azur 54 180 407 Rhône-Alpes 62 560 508 Guadeloupe 2 353 064 Guyane 1 407 597 Martinique 2 198 985 La Réunion 5 282
Article L621-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29
L. 532-16 à L. 532-22 ; b) Ils ne sont pas agréés en qualité de prestataires de services de financement participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ; 3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir
Article Annexe
suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché
LEGIARTI000023624675
pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché
Article L621-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/
Article 315-9
dans les conditions définies à l'article 325-48 dans sa rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers reste soumis aux dispositions
Article 314-31
dans les conditions définies à l'article 325-48 dans sa rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers reste soumis aux dispositions
Article L451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
en application du I du présent article rend compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elle a effectués.
Article R214-32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
Article 1
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1 785 282 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution
Article L2141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°
Article L337-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03
La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité communiquent
Article 17
mentionnés au I du présent article.
Article L621-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième
Article 171 BL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit
Article L1414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
Article 6
L'autorité administrative fait connaître son intention de conclure une convention de bail au moyen d'un avis d'appel public à concurrence inséré dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant
Article 1455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime.
Article R1418-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80
A l'exception des programmes d'investissement, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 6° et 11° du présent article. Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises.
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution
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