LEUR DEMANDE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE JUGEMENT EST PREPARATOIRE ET QUE L'APPEL DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

L’article 31 de ce code dispose : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines :/ (…) b) Les dépenses d'amélioration

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a.

Aux termes de l’article 31 du même code : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

Aux termes du 1 de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent

122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir le défaut de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

que tout créancier d'un syndicat de copropriétaires, fût-il lui même copropriétaire, peut agir en paiement de sa créance ; qu'en estimant une telle action irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : (...)1° Pour les propriétés urbaines

Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance des frais a qualité

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours des années d'imposition : " I.

31 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du code civil ; 3°/ que l'action civile en contrefaçon est ouverte au propriétaire de la marque ; que la société A Plus hôtel sollicitait l'indemnisation

815 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.