Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2020, la société Domofinance demande, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne

- Le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : -Sur la recevabilité de l'appel : L'article R 713-7 du code de la consommation prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie est ouverte, est de quinze jours à l'encontre des décisions

L. 121-23 ancien et L. 311-33, devenu L. 312-56, du code de la consommation, - débouter M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L 312-1 et suivants du code de la consommation à lui payer la somme de 12.721,52 € assortie des intérêts calculés au taux conventionnel, outre la somme de 500 € au titre d l’article 700 du code de procédure

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, et de l'article 2224 du code civil : A titre principal, - de dire et juger

, 08 ¿ pour la première et 31. 317, 76 ¿ pour la seconde.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

Subsidiairement, ils concluent à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts au taux contractuel sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation.

Elle souligne par ailleurs que le contrat litigieux était régi par le droit de consommation conformément aux dispositions de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation et dénonce une violation de

[S] fait valoir que la mention manuscrite indiquant qu'il s'engage 'pour la durée du prêt + 2 ans' ne satisfait pas au formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

[J] [T], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Et pour les causes sus énoncées, Vu les articles 2299 et suivants, 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.314-20 du Code de la consommation, Vu les