[E] ; - le débouter de toutes demandes ; - condamner la société H2R à payer à la société Franfinance la somme de 21 500 euros en application de l'article 312-56 du code de la consommation ; - condamner

L. 311-33, dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article L. 312-56 du code de la consommation, en ce qu'il n'encadre pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie du vendeur, exposant

à lui payer « le montant des financements » en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation, inapplicable à l'espèce, irrecevable et infondée ; -Condamner les consorts [I] à lui payer

L. 312-56 du code de la consommation.

de l'article R. 631-4 du code de la consommation.

Par conclusions transmises le 1er septembre 2022 visant les articles L. 111-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-56 du code de la consommation, et les articles 1241 et 1338 du code civil, l'appelante

L. 312-56 du code de la consommation, A titre très subsidiaire en cas de privation pour le prêteur de sa créance de restitution : - condamner la société Tuco Energy à lui payer à titre de restitution

Si la demande en nullité ou en résolution du contrat de vente devait être accueillie, la SA DOMOFINANCE, sollicite, au visa de l’article L 312-56 du code de la consommation, la restitution du capital mis

[Z] [D] et Mme [J] [D] au paiement de la somme de 13 900 euros, après déduction du paiement des échéances du prêt, et appelle le vendeur en garantie en application de l’article L.312-56 du code de la consommation

L'article L.312-56 du code de la consommation prévoit que « Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné

Elle expose qu'elle n'est pas tenue de faire appel d'un chef de jugement qui ne lui porte pas grief et qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L 312-56 du code de la consommation prémunissent

Par conclusions du 18 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1182 et 1315 du code civil et de l'article L. 312-56 du code de la consommation

L’article L. 312-56 du code de la consommation prévoit que «si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être

L 312-56 du code de la consommation.

La banque vise enfin l'article L. 312-56 du code de la consommation pour solliciter la garantie de la restitution du capital par la venderesse.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, il convient de constater la résolution par application de l’article L. 312-55 du code de la consommation. Il y a également lieu de constater les fautes de la S.A.

Le recours de la banque à l'encontre du vendeur La société Domofinance demande, en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation, la fixation de sa créance au passif de la liquidation

L. 312-56 du code de la consommation.