L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 3171-4 du Code du travail ; 2.

3171-4 du code du travail s'appliquent en cas de litige sur le nombre de jours travaillés dans le cadre d'une convention de forfait en jours ; qu'en écartant expressément ce texte, sous prétexte qu'il

supplémentaires sur le seul salarié et a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le contrat de travail du salarié prévoyait le bénéfice de dix-huit jours de RTT

L.3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société avait communiqué, pour démontrer que M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur donnent lieu à rémunération ; qu'en

L. 3171-4 du code du travail, que la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

L. 3171-1, L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

étaient incohérents ; que, dès lors, la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires par le salarié n'est pas rapportée selon les exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3171-4 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant que M.

L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

[W] de la réalité de ses heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'elle a ainsi violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance que Mme X... ne contredisait pas sérieusement l'employeur affirmant que le même dossier pouvait faire l'objet de l'intervention