, le juge de l'exécution a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant

Jean-Claude, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

146 du code de procédure civile ; Alors deuxièmement qu'il résulte de l'article 333 du code civil que, lorsque la possession d'état est conforme au titre, mais qu'elle dure depuis moins de cinq ans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 334 et 338 du Code des douanes, 28 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le Juge de l'exécution à la demande de la commission et ce par demande présentée pendant le délai d'un .

X... au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

l'article L. 331-1 () ". 12.

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 ter et 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, L. 6315 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6314

332 al. 1 et 3 de l'ancien Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, sur les plaintes avec constitutions de

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

331 et 332 du Code de procédure civile ; qu'en refusant de mettre en cause cet organisme au motif que les dispositions du Code de la sécurité sociale n'en prévoyait pas la possibilité, la CNITAAT a violé

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version

F... est celle de transport aérien public au sens de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile ; qu'il s'agit d'une part, de l'engagement de ce dernier, à fournir pour des vols au bénéfice du rectorat

LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 332, 382 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "EN CE QUE L'ARRET