et droits indirects la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions

D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE CONSTATE QU'ELLE A ETE SAISIE DU SEUL APPEL

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au sens de l'article 357 bis du code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 342, 343, 382, 392, 399, 404, 407, 414, 419 du Code des

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423 et 426 du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

L'article 22 § 6 du code des douanes de l'Union explicite les conditions dans lesquelles le contrôle douanier doit être accompli en respectant les principes directeurs sus-évoqués.

légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés

A titre subsidiaire, il demande qu'il soit jugé que la société n'est pas fondée à solliciter la remise ou le non remboursement des droits sur le fondement des articles 220-2 b et 239 du code des douanes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382. 7 du Code des douanes, défaut de motifs

au regard de l'article 63 ter du code des douanes ; que le tribunal a renvoyé Mme [G] des fins de la poursuite s'agissant des infractions douanières au motif qu'il n'était pas démontré qu'il avait été

autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits

343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l' Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt

345 du Code des douanes).