Codes de loi français

Article L35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé

Article 4

Pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'entrepreneur de travail temporaire doit fournir aux services ci-après désignés dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celle-ci, les

Article R6152-519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Les assistants ont droit également : 1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ; 2° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées par l'article R. 6152

Article 118

Les articles R. 411-11 à R. 411-37, R. 412-35 à R. 412-43, R. 416-9 et R. 416-4, et R. 443-1 à R. 443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion.

Article 48

L5215-35, Art. L5216-8-1 II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Ce décret, notamment : 1° Fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne

Article Annexe III

(hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté) Article 7, alinéas 2 et 3 Articles 8 à 10 Article 12, paragraphe I Article 14 (hormis le point 3) Article 17 Article 19, paragraphes

Article 7

), à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer, à l'Ecole nationale des chartes : Classes ayant un effectif de plus de 35 élèves : 9 heures ; Classes ayant un effectif de 20 à 35 élèves : 10 heures ; Classes ayant un effectif de moins de 20 élèves

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un collecteur de cadavres de porcins ; 1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article D. 212-35 dans les conditions définies à cet article ; 2° De ne pas notifier

Article L363-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 39

L. 336-1 à L. 336-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-1 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 337-3 à L. 337-3-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances

Article 4

Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines

Article 1

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique.

Article 68-1

Lorsqu'un acte ou une décision soumis à la publicité en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service

Article D717-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et

Article R717-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en

Article R443-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 126-26 à L. 126-35

Article 1

sur l'obligation de faire l'appoint ; Le décret du 18 août 1810, article 2, sur la monnaie de billon ; La loi du 29 janvier 1831, article 9, sur la prescription des créances à l'égard de l'Etat ; Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914, article 3, sur

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

612-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-8-1 l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 L. 612-9 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 612-10 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 L. 612-11 la loi n° 2013-672 du

Article 175

L126-35, Art. L126-35-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 179

Article L596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.