1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 352 et 355 du Code des douanes ; Attendu que, pour déclarer

1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que Mme X... faisait pertinemment valoir qu'en signant une convention avec l'Etat, le

L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de

X... d'une obligation, ni un lien de causalité, ni le préjudice dont ladite société aurait été victime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part

€ et d'AVOIR condamnés in solidum les syndicats à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

du Code de Procédure Civile.

L 351-1-1 et L.634-3-2, du II des articles L 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L 732-18 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires

450 du code de procédure civile

A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1709 du même code ; 5°) ALORS QUE le bail litigieux prévoyait la remise en état des lieux loués et

L'article 542 du code de procédure civile prévoit que : « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

[M] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu des articles 173, 175, 177, 334 et 335 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, en ayant omis de rechercher si l'acquisition de la propriété de l'immeuble n'avait pas eu pour effet

[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.