Codes de loi français

Article 7

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :

Article 29-1

-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 1

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article 88

-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 25

Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.

Article 9

Les articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article L4437-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11

Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

Article 33

4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11.

Article L524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.

Article D371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 21

Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES DATE D'ENTRÉE Articles 1er à 4 1er janvier 2012 Article 20

Article L138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées

Article L781-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21.

Article L3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141

Article 37

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.

Article 51

La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.

Article 265

Les rapports mentionnés aux articles 258 à 264 sont communiqués à l'organe de surveillance et, le cas échéant, aux comités mentionnés aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du code monétaire et financier et à l'organe central.