Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite

1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à

425, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 3, 10 ET 11, DES ARTICLES 1 A 26 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

prévue aux articles L. 423-11, L 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile

575, alinéa 2-3° en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425, 425-4°, 425-3°, 425-1°, 426-1°, 426-2°, 427, 428 de la loi du 24 juillet

l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

E... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qui prescrit l'interdiction de pilotage pour les pilotes de

soutien de demandes individuelles de déchéance du droit aux intérêts, la FLCE exerçant ainsi une "action de groupe" au nom de ses adhérents, et d'avoir violé les articles L. 421-1, L. 421-6 et L. 422-

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la société Sovec avait remis la somme de 420 000 francs à M.

et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens,

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.