et que l'unité sociale était caractérisée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, procédant aux recherches prétendument omises, le tribunal d'instance, qui a

L.431-6 et R.432-1 du Code du travail, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 392, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

ces indemnités est celui de février 1990 ; qu'au cours de ce mois, l'intéressé a perçu un salaire brut de 12 160 francs dont 4 000 francs au titre d'une prime mentionnée sur son bulletin de salaire comme

432, alinéa 1er, du code civil et 1245, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

C..., tous domiciliés à Gif-sur-Yvette (Essonne), Saclay, route nationale 306, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du Code précité, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement

1231-6 du code civil.

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4 du Code du travail, 437 de

L. 431-1 et L. 433-12 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut d'accord, les litiges relatifs à la détermination d'un établissement distinct sont de la compétence exclusive du directeur départemental du

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L

au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal

430, 432 et 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant l'absence d'opposition des avocats des parties à l'application de la procédure suivant laquelle un seul magistrat

450 du Code de Procédure Civile

précitées de leurs demandes de réparations ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 435-3 et L.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que