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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01211
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-5° du code de commerce, la responsabilité de la société Michelet, dépositaire de presse, qui avait mis fin au contrat de distribution qui les liait, alors, selon le moyen, qu' aux termes de l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du 24/04/2019, et/ou de l'article L 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n°2005-1161 du 13/11/2008, ne sont pas applicables aux relations entre les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201379
24 septembre 2015
24 septembre 2015
d'Alençon ; que l'article D. 442-3 du Code de commerce dispose que pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées'.
Source officielle6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd43
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article D 442-3 du code de commerce, applicable lors de la conclusion du contrat, prévoit que l'article L 442-6 du code de commerce relève des seules juridictions spécialisées définies par l'annexe 4
Source officiellecomm
6137246bcd5801467741559b
5 avril 2005
5 avril 2005
postérieur; que viole l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce la cour d'appel qui affirme que la décision de résiliation n'est pas abusive dans son principe dès lors
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3912
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes des dernières conclusions de la société [S], déposées et notifiées le 21 janvier 2021, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10300
3 juillet 2019
3 juillet 2019
, qu'aux termes de l'article D. 442-3 et de son annexe 4.2.1, les tribunaux de commerce spécialisés ont compétence exclusive pour connaître des procédures fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5291669d540ac7baa48
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 442-6-1 du code de commerce, présente un caractère délictuel et que l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile lui permet donc de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200328
27 février 2014
27 février 2014
442-6-1 5° du code de commerce et que l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 prévoit la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour l'application de cet article ; que, force est de constater
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f5311
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L. 442-6 5° du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00163
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L. 442-6 du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200770
1 juin 2017
1 juin 2017
d'appel de MONTPELLIER rappelait que le contentieux des pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-6 du code de commerce relevait en appel de la seule compétence de la Cour d'appel de PARIS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01339
8 novembre 2017
8 novembre 2017
620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813
4 octobre 2016
4 octobre 2016
elle l'a fait, la cour d'appel n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce » ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616396495fe465b53b77f52c
26 novembre 2010
26 novembre 2010
L.442-6 du Code de commerce, seule la Cour d'appel de Paris a compétence pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Rennes du 20 août 201 0 ; que la Cour de Rennes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bfd0451e8318d0eae1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00192
16 mars 2022
16 mars 2022
fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir énoncé que la succession de contrats ponctuels est
Source officiellePage 17 sur 1010