Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 27 février 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C200328
- Date
- 27 février 2014
- Condamnation
- 300 000 €
appel civildésistementdésistement sans réserveeffetsacquiescement au jugementportéeaction en justicedésistement d'appel
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Articles de loi cités
article 403 du code de procédure civile.article 403 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 401 du code de procédure civile dispose q
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 27 février 2014
- Matière
- appel civil
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C200328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA