IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré parfait le désistement de Monsieur Q... à la date du 29 décembre 2016, constaté l'extinction de l'instance à la date du 29 décembre 2016 et le dessaisissement

de l'administration de la société par la désignation d'un administrateur judiciaire, ce qui l'aurait privée de la capacité juridique de faire respecter les engagements souscrits par ladite société, la

du débiteur, celui-ci peut toutefois se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime s'il limite son action à la poursuite

de vol, en se bornant à énoncer qu'au titre de la remise du dessin à André D..., le délit de recel n'était pas constitué ni susceptible de l'être ; "alors que, troisièmement, l'inculpé de vol ayant

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jonathan Y... pour abandon de famille

Denis Y... et de Mme Nicole Y... font valoir qu'en dépit du dessaisissement inhérent à la procédure collective, ils disposent d'un droit propre à agir concernant leurs actifs immobiliers et à contester

[V] avait formé appel incident dès le 20 janvier 2023 à 20h27, aux motifs que le désistement n'avait pas à être accepté en l'absence d'appel incident préalable, que le désistement était intervenu avant

, fût-elle même erronée, s'impose à la juridiction de renvoi désignée et, dans le cas où les deux juridictions se sont dessaisies, la dernière décision en date est considérée comme non avenue ; qu'en l'espèce

marge de la minute des expéditions du jugement du 18 décembre 2018, alors « que le désistement général d'appel accepté par la partie adverse entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de

fin de non-recevoir ; qu'en retenant, pour subordonner l'extinction de l'instance en adjudication forcée à l'acceptation, par le débiteur en liquidation judiciaire, du désistement effectué par le liquidateur

K... a été désigné en tant que mandataire de la société HUMULAND, en dépit des termes inappropriés de l'ordonnance l'ayant désigné en qualité de « liquidateur amiable », la cour d'appel a violé l'article

prises par Mme P..., le conseiller de la mise en état a donné acte à celle-ci de son désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; que Mme P..

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PEREIRA José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990 qui, pour le délit

F], [G] [L] [F] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action

même qualité de déléguée syndicale centrale ; que la GMF a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; que Mme Z... a démissionné le 4 novembre 1992 et que la fédération a désigné le même

à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 juin 1988) d'avoir condamné la Société le génie civil de Lens (la société), appelante d'une ordonnance de référé, à une amende civile après qu'elle se fut désistée

et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT DE DÉSISTEMENT le JEUDI VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS N° RG 22/00050 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2CC

l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [U] [Z], demeurant en cette qualité au [Adresse 2] [Localité 5], défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT

de son instance lors de l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.