LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

46 et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, en leur rédaction applicable à la cause, et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie, ayant pour origine un compteur électrique, a détruit

L’article 46-13 du même code dispose que : « La demande de permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent article.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

455 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens, qui ne comprendront en revanche pas ceux découlant des articles 10 à 12 du décret

785 du code de procédure civile.

immobilière "Parc de Vaugien" un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de 46 maisons d'habitation au lieudit "Le Parc de Vaugien" à Saint-Rémy-les-Chevreuses ; 2- rejette la demande

[Y] une indemnité de 3000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de démolition et de construire accordé à la société civile de construction vente (SCCV

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

17.2 de la CMIR, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme U...

425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE

450 alinéa 2 du code de procédure civile