", la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 33, alinéa 5, de la convention collective précitée ; et alors, en toute hypothèse, qu'une faute disciplinaire est caractérisée par le manquement

relatives aux modalités de calcul de la rémunération en considération notamment de la rémunération du temps de pause prévu par l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'article 5-4-3 de la convention collective applicable dispose que "les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée

Aux termes de l'article 5. 5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail.

; que par dérogation au principe posé à l'article 5-4-1 de la convention collective, il résulte des articles 5-4-3 et 5-4-4 de la convention que les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée

5 de l'accord national interprofessionnel du VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen, que selon l'article 5-1 de

à l'article 5-5 de la convention collective ; que ce taux étant inférieur au SMIC horaire, c'est à bon droit que l'employeur a retenu ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes

L'article 5-6-7 de cette convention collective maintenu en vigueur par les dispositions transitoires susvisées de la loi du 20 août 2008 ne pouvait cependant être appliqué directement par la société ALDI

20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INVOQUE EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE ET DU DEFAUT DE CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X...

À l'appui de sa demande, Mme X... invoque les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la prime de bilan, en faisant une fausse application de l'article 5-4-1 de la convention collective ; Mais

des salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, sont exclus du bénéfice de la rémunération

Avenant n°10 au protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports & Manutention"

Avenant n°6 au protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports & Manutention"

Avenant n°9 au protocole d'accord portant adaptation du Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports et Manutention"

Avenant n°8 du protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports & Manutention"

Avenant n°7 au protocole d'accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée "Ports & Manutention"