222-37 et 450-1 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

des articles 434-15 du Code pénal, 171, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et les articles 35 et 36 du Code de procédure pénale ; 3 / qu'ayant justement rappelé que la

et plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale ; que dès lors, il ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

Y... qui était lui-même non-comparant et dans l'intérêt duquel aucun mémoire n'avait été déposé, la chambre de l'instruction a violé les articles 115 et 197 du code de procédure pénale" ; Vu les articles

; Attendu que le procès-verbal des débats ne saurait rendre compte de la lecture par le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qui, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, intervient

311-10 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions, ainsi libellées :

à son obligation de fidélité et notamment à des agissements inadmissibles au profit de la concurrence; que poursuivi au titre de l'article 187 du Code pénal pour suppression de correspondance, il a été

.. et pris de la violation des articles 425, 426 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de contrefaçon

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-3, 226-4, 226-25 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

et réprimées au moment des faits de faux en écriture de commerce au titre des articles 150 et 151 du Code pénal, de corruption par application de l'article 175 du Code pénal, d'abus de confiance par l'article

R. 11-1 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

de l'action en nullité pour dol en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du code de procédure pénale et 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

441-7, alinéa 1, 1 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... du chef d'établissement d'une attestation

invoquée par le demandeur ; "aux motifs que, conformément à l'article 5-1 du Code de procédure pénale, l'action en référé devant la juridiction civile ne fait pas obstacle à la saisine de la juridiction

.. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-5 du Code pénal, 80-1, 204, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs