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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 5.1. de l'acte d'engagement du marché : " Le délai contractuel part de la date de notification du marché et s'achève à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (éventuellement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218088_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5.1 et 5.2 de la direction susmentionnée n'ont pas été respectés ; il n'a reçu que le 29 avril 2022 l'information concernant son
Source officiellecr
613725c9cd5801467742081d
5 août 1998
5 août 1998
lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a0cd580146774272cf
23 mars 2005
23 mars 2005
2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643
24 septembre 2014
24 septembre 2014
de 2002, les accords cadres du 22 octobre 2004 et du 20 mars 2007 comportent un article 5.1 qui précise que la rémunération du permanent, représentant du personnel relevant de la convention collective
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1.3, 1.5, 1.6, 2.1.3, 2.2, 3.3, 3.4, 4.18, 4.2, 4.20, 4.21, 5.1, 5.2, 5.3, 5.3.1, 7.3 et 7.4 de ce règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215757_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
3.2 du règlement du PLU qui imposent aux " constructions " de s'implanter en retrait de 5 mètres des haies protégées y sont applicables ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article 5.1 du règlement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
%, peut être envisagé ; l'office ne peut utilement soutenir qu'il ne saurait payer deux fois les mêmes montants ; - elle a droit au paiement des intérêts moratoires, de 8 % par an, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d140
26 mars 2009
26 mars 2009
commencé à faire l'objet d'une utilisation ; Attendu que cependant, comme le fait valoir en réponse la société CDI-B, ces deux dernières décisions ont été rendues sur le fondement pour la première de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25d
26 mars 2009
26 mars 2009
commencé à faire l'objet d'une utilisation; Attendu que cependant, comme le fait valoir en réponse la société CDI-B, ces deux dernières décisions ont été rendues sur le fondement pour la première de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00712
7 mars 2012
7 mars 2012
L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10289
21 avril 2022
21 avril 2022
[Z] et la société E3M comporte plusieurs conditions suspensives et notamment une condition suspensive d'obtention d'un financement dans son article 5.1 .1, rédigée comme suit : "Obtention par l'Acquéreur
Source officielle5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
14 avril 2026
4.1 que TOKHEIM s'engageait à régler à SPIE la somme de 90 000 € HT à titre de solde de ses travaux, Ce protocole stipulait encore en son article 5.1 que SPIE acceptait le paiement de cette somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f8
20 février 2001
20 février 2001
décembre 1996, date de sa démission ; il soutient que durant de nombreux mois, n'ayant pas atteint de résultat suffisant il devait recevoir de l'employeur le salaire trimestriel garanti conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article 5.1 du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108206_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du PLU de Peynier : " La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m. " D'après l'article 5.1 des dispositions générales de ce règlement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039230824
11 octobre 2019
11 octobre 2019
sécurité et l'ordre publics ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la liberté et à la sûreté, à sa liberté d'aller et venir, ainsi qu'à ses droits garantis par les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2401726_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commandées ; - elle a alerté la SAS Acoba " quant à l'impossibilité de procéder au paiement de sa facture en l'état en raison de l'absence d'avenant conclu sur ce marché " ; - la SAS Acoba a méconnu l'article
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785221
3 février 2010
3 février 2010
hottes chimiques filtrantes permettant de manipuler ces produits doivent être conformes à la norme AFNOR NFX 15-211 relative aux enceintes pour toxiques à recyclage d'air filtré ; Considérant que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100195
23 février 2011
23 février 2011
13 et 14 du règlement prévoyant la compétence du domicile du consommateur qui ne concernent que les contrats "conclus" ; qu'il est par contre admis par les parties l'application de l'article 5.1 du règlement
Source officiellePage 17 sur 404