lors d'une nouvelle installation (T0) ; ― l'objectif intermédiaire est déterminé en fonction de la distribution actuelle des médecins au regard de cet indicateur, il est commun à l'ensemble des médecins ; ― l'objectif cible fixé par la convention, est

Article 5 bis

—

Les articles 50-3, 50-5, 50-7, 50-9 et 51 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er février 2023.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

) le conventionnement est demandé avec indication du coût de ces activités, du personnel qui y est affecté, de l'origine et du montant des crédits qui garantissent leur financement.

Article ANNEXE

—

50 Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 : - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %.

Article 2

—

Ce plan comporte : Des propositions de fusions des communes des agglomérations formant un tissu urbain continu et dont la réunion s'impose pour des motifs de développement et de bonne administration ou, s'il s'agit d'agglomérations de plus de 50 000

Article 28-1

—

% au moins de son capital par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° et dont le capital est détenu à la même date à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

Article 12

—

La société émettrice aura, à tout moment, la faculté d'échanger d'office et à ses frais les titres d'un montant inférieur à 50 F appartenant à chaque porteur contre des titres dont le montant nominal devra être, sauf dérogation accordée par le ministre

Article R225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements

Article 70

—

Article 70.1 Assurance maladie, maternité, décès.

Article 51

—

Règles particulières concernant la gestion des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint. – Dans le cas où plusieurs exploitants d'installations portuaires souhaitent délivrer des titres de circulation communs à plusieurs zones

Article L263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-3 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires des communes ou des groupements de collectivités territoriales du département.

Article 1383-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

Code général des impôts

mentionnés au I du présent article.

Article 4

—

intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à 100 000 F ; - éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 50 000 F.

Article L2334-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 40

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Ile-de-France mentionnés au 1° de l'article R. 2334-10, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article R. 2334-10

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal peut fixer le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.

Article L228-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 61

Code de la sécurité intérieure

La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 comporte notamment les indications suivantes : 1° Organisation : a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Code général des impôts

Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés

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