Article L125-10

1ère Chambre

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10. L’avènement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : vers une fin annoncée des syndicats de communes ? (1988-2011)

Absente de la législation de 1982 et 1983, l’intercommunalité se présente comme la « grande oubliée des réformes décentralisatrices ». Cet oubli se voit partiellement réparé par la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Se répartissent alors sur le territoire 11 967 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et 2 076 syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM). La loi introduit la possibilité d’une dissolution d’office par arrêté préfectoral pris après...

Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.

L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.

Quelles sont les avancées de la nouvelle loi du 10 mai 2024 portant sur la lutte contre les dérives sectaires ? Par Ophélie Rodrigues, Avocat.

Les dérives sectaires sont de plus en plus présentes sur les réseaux sociaux et Internet. La loi du 10 mai 2024 a créé un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique. Elle prévoit également de nouvelles circonstances aggravantes, renforce la protection des mineurs victimes de dérives sectaires et introduit les délits de provocation à l’abandon et à l’abstention. Toutefois, son efficacité reste à démontrer.