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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 421-1 du code de justice administrative et du mémoire en réclamation prévu à l'article 50 du CCAG Travaux ; le courrier de mise en demeure du 20 mars 2024 ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ae9a46d1f5a76bae7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
N° RG 18/03233 - N° Portalis DB2E-W-B7C-JLPZ PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00073 N° RG 18/03233 - N° Portalis DB2E-W-B7C-JLPZ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a79a603a692914d0d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002041_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au présent litige : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaefae9a46d1f5a76c959
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[O] [S] (CCC) [10] ([5]) - avocat(CCC) par Case palais Me Sophie KLING Le : Pour le Greffier Me Sophie KLING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205515_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
50 du présent CCAG. () 13. 4. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
prévues à l’article 28.2 du CCAG et à l’article 10 ci-après. / Par dérogation à l’article 19.1.1 du CCAG, le maître de l’ouvrage ne notifiera pas d’ordre de service prescrivant au titulaire de débuter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301856_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que son courrier du 6 décembre 2022 ne relève pas d’une contestation du décompte général du marché au sens de l’article 50 du cahier des clauses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109409_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux de 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " 13.4.2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
13.4.4 du CCAG Travaux, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d’un décompte général et définitif tacite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108171_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au contrat ; - les conclusions tendant à sa condamnation à verser à la société Etablissements Poulingue la somme de 303 789,46 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ». 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009768_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ". 5.
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a334dc79f9f0614f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[E] ccc Me BEN ECHEYKH exe Me [B] ccc Bât 92 ccc ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente
Source officielle1ère chambre
DTA_2103309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes des stipulations de l’article 48 du CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 rendu applicable au marché en litige par renvoi de l’article 3.2 du CCAP : « 48.1.
Source officielleJCPCIVIL
6688491a342d338c20d4ffda
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SCP BRUMM & ASSOCIES CCC Madame [R] [W] CCC Madame [B] [T] Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé prenant effet le 6 novembre 2018, Monsieur [E] [H] et Madame [Y] [H] ont donné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301061
6 décembre 2018
6 décembre 2018
XX..., CCCC... , ZZ..., EE..., DD..., GG..., II..., GGGG...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9172b5e5e648cc02e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[X] (CCC) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8e72b5e5e648cc027a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
N° RG 24/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2XQ PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00488 N° RG 24/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2XQ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC
Source officiellePage 17 sur 85